Amendement n° I-CF1243 · Article 15
De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2100 ».
II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2100 ».
III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2100 ».
IV. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2100 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE.
La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale.
Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.
Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !
Cet amendement propose donc la moindre des choses : engager un discours honnête sur la question de la CVAE, dont la suppression ne doit plus être à l’ordre du jour, et qui, à notre sens, devrait être restaurée et remise à la dispositions des collectivités qui voient leur moyen chuter dramatiquement avec la baisse de la DGF, le retour des contrats de Cahors, et le saccage du fonds vert.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier