Amendement n° I-CF1157 · Article 3
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Ce décret ne peut pas inclure l’assistance informatique à domicile dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.
Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les prestations d’assistance informatique à domicile mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.