Amendement n° I-CF1145 · Article 9
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr