Amendement n° I-CF1128 · Article 2
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Castellani et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.
Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu.
L’effort demandé aux contribuables les plus aisés est certes conséquent mais il s’inscrit dans une logique de solidarité nationale.