Amendement n° I-CF1123 · Article 13
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Castellani et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° À la fin de la même phrase sont insérés les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse »
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.