Amendement n° I-CF1015 · Article 16

Les articles 1407 à 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur.

Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujours vantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d'habitation concentrent près de la moitié du coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Les quatre-cinquième de la population doivent se contenter de l’autre moitié.

A l’heure où monsieur Barnier prétend chercher à faire des économies, nous attendons du gouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé. La seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté 8 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’intégralité du ministère de l’agriculture. Au lieu de faire pâtir les classes populaires et d’imposer l’austérité à nos services publics comme le propose le gouvernement, nous proposons à l’inverse de rétablir la justice fiscale en faisant payer aux plus riches leur juste part dans l’effort national.

Nous nous opposons d'autant plus à la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches, qu'elle a privé les communes de leur autonomie fiscale. En interdisant à nos collectivités de disposer de cette ressource essentielle, Emmanuel Macron les a privées d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtant constitutionnelles.

Bruno Le Maire s’était engagé à rembourser « à l’euro près » le manque à gagner des collectivités territoriales provoqué par la suppression de la taxe d’habitation. Sans surprise, la promesse n’a pas été tenue. La sous compensation des impôts supprimés, qu’il s’agisse de la CVAE et autres impôts de production ou de la taxe d’habitation, associée à une sous revalorisation de la DGF par rapport à l’inflation ont créé un manque à gagner de 4 milliards d’euros pour nos collectivités depuis 2020.

Il est temps de redonner du souffle financier et de l’autonomie fiscale à nos collectivités. Il est temps de dégager des marges de manœuvres financières pour traiter notre dette écologique. Cela passe par la remise en cause des mesures qui nous ont mené dans la situation de crise sociale, écologique et budgétaire provoquée par Macron.