Amendement n° I-CF1001 · Article 24

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement vise à répondre aux besoins spécifiques de Mayotte en matière de logement, compte tenu de sa forte croissance démographique et de son économie en développement, qui posent d’importants défis pour l’accès à la propriété. De nombreux Mahorais peinent actuellement à devenir propriétaires en raison des conditions restrictives du prêt à taux zéro.

L’article L31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation limite l’accès à ce prêt aux acquisitions de résidences principales en première propriété ou dans le cadre d’un bail réel solidaire, imposant par ailleurs des conditions spécifiques pour les logements anciens.

Cet amendement propose donc d’assouplir les critères d’octroi du prêt à taux zéro pour mieux correspondre aux réalités de Mayotte et faciliter ainsi l’accès à la propriété pour ses habitants.