Amendement n° I-CF986 · Article 13

Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis.

Le « tout apprentissage », tant célébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenir leur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. À court terme, tant les entreprises que les jeunes croient tirer parti de ce système : les premières en formant des travailleurs directement employables, modelés selon leurs besoins immédiats ; les seconds en espérant décrocher un emploi au sein de l’entreprise qui les forme.

Cependant, à long terme, cette approche s'avère défavorable pour tous. L’école intégrée à l’entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirs et savoir-faire généraux essentiels. Or, ces connaissances sont fondamentales pour créer des qualifications durables, permettant aux travailleurs de s’approprier réellement leur travail, plutôt que de se limiter à des tâches rudimentaires.

La qualification des travailleurs doit être plus large que les exigences des postes occupés, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques fréquentes et aux bouleversements des processus de production. C'est pourquoi nous utilisons le terme de « qualifications » plutôt que celui de « compétences », ces dernières étant souvent restreintes dans le temps et non nécessairement transférables.

Les jeunes ainsi formés se retrouvent désavantagés. En étant attachés à leur poste, ils deviennent plus vulnérables en cas d’évolution des outils de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils ne disposent que d’une « employabilité » locale dont la validité est limitée dans le temps, comme en témoigne la durée désormais restreinte de validité des certifications.

Les entreprises, quant à elles, sont également perdantes sur le temps long. La pénurie de travailleurs qualifiés et, par conséquent, la difficulté à recruter, se profilent à l’horizon. Les économies qu’elles pensent réaliser en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié et en profitant d’une main-d’œuvre sous-payée ne représentent en réalité qu’une fraction des pertes en capacité d’adaptation et d’évolution.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.