Amendement n° I-CF982 · Article 20

L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance une nouvelle fois été prolongé par la loi de finances pour 2024. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 ou 2024 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.

Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cet outil de greenwashing a d’ailleurs été épinglé par la Cour des comptes en juin 2022, dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. En décembre 2022, le rapport de l’Office français de la biodiversité dressait le même constat : extrême faiblesse du cahier des charges, imposture de la voie B, obligation de moyens et non de résultats, non-sens d'un item sur l'irrigation et tromperie du consommateur.

Autre exemple, le Monde révélait en 2022 que, dans une note remise au ministère de l'agriculture fin 2020, l'un des critères d'obtention du label était le suivant : que l'achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% du chiffre d'affaires. Or, la moyenne est de 14% pour les exploitations viticoles, et de 26% pour les exploitations maraichères. En réalité, ce label récompense donc des exploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelle ambition !

Les exploitants agricoles, eux, ne s'y trompent pas : c'est le cas Jean-Christophe Mau, du château Brown, qui dénonce l'absence de contraintes écologiques liées au label et milite pour un label prenant en compte le travail sur la réduction des gaz à effet de serre.

Parce que ce label est inefficace sur le plan écologique, trompeur pour les consommateurs, et coûteux pour nos finances publiques, nous proposons donc de mettre un terme à l'exonération fiscale associée, pour permettre à l'Etat d'investir véritablement dans la bifurcation agroécologique.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la Confédération Paysanne.