Amendement n° I-CF975 · Article 13

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.

Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.

Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.

Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 20 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D avait été proposé par le Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2022. Une fois encore, ces préconisations de nos instituts d’intelligence économique n’ont pas été écouté par les gouvernements précédents.

Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur les PME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.