Amendement n° I-CF889 · Article 10

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien pour les vols intérieurs ».

Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.

Jusqu'aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant.

Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffement climatique une fois pris en compte les effets hors Co2. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir à décarboner nos économies. Si l'ex-ministre délégué aux transports Clément Beaune s'est gargarisé de l'entrée en vigueur en 2023 de l'interdiction des lignes aériennes courtes à l'intérieur de la France, il a sciemment omis de préciser que seules trois liaisons sont réellement interdites, soit une mesure tout à fait insuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieurs dans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). La fréquentation de passagers des vols intérieurs pour la France entière ne diminue d'ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé. Selon l'Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaient concernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soit juste avant la première vague de Covid-19.

L’usage de vols interne sur le territoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondre aux besoins de mobilité de la population tout en constituant une option raisonnable face à la catastrophe climatique. Pourtant les choix gouvernementaux et la mainmise du marché empêchent l’essor d’un ferroviaire à des prix raisonnables. Via cette mesure, et par extention, il s’agit donc aussi de rendre plus attractif le ferroviaire relativement à l’aérien.

Si l'article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux, rien ne s'oppose à un relèvement du taux de TVA des vols internes à 20%, simple mesure de bon sens. Les gains issus de cette mesure pourront être remployés pour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous.