Amendement n° I-CF757 · Article 3

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les quatre alinéas suivants :

« I. – Les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque les propriétaires prennent l’engagement pour eux et leurs ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.

Les conditions des engagements prévus au deux derniers alinéa et de leur attestation sont définies par décret. »

2° Le II est supprimé.

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique.

En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, ne permet pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.

Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels tout en améliorant les ressources de l’État pour lutter contre la déforestation, nous proposons de supprimer l’actuelle exonération pour les bénéficiaires qui se contentent de ce document sans effet notable. Une exonération plus modeste, à 50 %, est maintenue pour les propriétaires respectant des écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Un tel dispositif permet de disposer d’une incitation à une véritable prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion du patrimoine forestier.

Pour évaluer l’atteinte d’objectifs relatifs aux engagements pris, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.

Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles appliquées en France sont identifiées comme l’une des principales menaces. Une réduction et un véritable conditionnement de cette niche fiscale participerait ainsi à répondre à tous ces objectifs.

Pour rappel, cette amendement vient réduire une niche fiscale sur le calcul de l’IFI, qui ne s’applique donc qu’aux 2 % les plus riches. En aucun cas les petits propriétaires forestiers ne seront pénalisés par cette disposition.

Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.