Amendement n° I-CF727 · Article 32

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025.

La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation.

Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".

Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chite de -3,5mds en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette.

Dans le même temps les départements assument un reste à charge des allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transférées par l'Etat.

Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l'Etat abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463 millions d'euros.