Amendement n° I-CF650 · Article 32

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la loi de finances pour 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons d'indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation.

Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous le mandat de François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Les revalorisations annocées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de 359 529 euros comparé à la DGF 2024.

La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.

En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !

Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu'elle subie. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.