Amendement n° I-CF643 · Article 16

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.

Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant et, depuis peu, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande.

Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela donnera aux élus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste, avec des répercussions économiques et sociales qui s'accumulent., tansis que le parc locatif s'effondre du fait de multipropriétaires qui refusent de louer.

A Paris, par exemple, le nombre d'offres de logements en location a chuté de 74% en 3 ans et depuis 1980 le nombre de logements en location est passé de 600 000 à 350 000. A d'autres endroits comme en Bretagne les loyers sont de plus en plus élevés, les résidences secondaires continuent de se multiplier et se loger est devenu un casse-tête sans fin.

L'augmentation de la taxation des biens vacants et des résidences secondaires est un moyen politique d'améliorer cette situation intenable.