Amendement n° I-CF628 · Article 15

Rédiger ainsi cet article :

« 1° Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

« 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

« 3° L’article 79 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. »

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement tout en pénalisant les collectivités locales et en creusant le déficit de l'Etat.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d'abord été supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait être supprimée définitivement en 2023 et 2024, comme prévue dans la loi de finances pour 2023, mais la seconde étape de cette suppression totale a finalement été étalée de manière progressive jusqu'en 2027 dans la loi de finances pour 2024.

Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !

De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s'est félicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les autres. Quel cadeau !

Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.

Cette baisse d'impôts n'est donc qu'un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d'un récit mensonger du patronat et du gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevé qu'ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production !

Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et 2023.