Amendement n° CF5 · Article liminaire

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13 milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3 % du PIB).

C’est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l’État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018‑2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’État ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n’ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d’un milliard d’euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25 % de la durée d’indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l’année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n’est pas de compenser le déficit de l’État produit par l’échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.