Amendement n° CF31 · Article 9

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement.

Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.

Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !

Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.

Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.

Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.