Amendement n° CF28 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées « mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale » depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.

L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.

Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.

Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d'euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d'euros. Pour l'année 2021, le montant des aides aux entreprises s'élève à 207 milliards d'euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d'euros en comptant les mesures déclassées.

La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de ces dispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité, aussi l’absence de démonstration de leur incidence significative sur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !

Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’un genre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aides publiques afin de garantir une profitabilité élevée. Cette politique très interventionniste, au service des grandes entreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec la population avec l’organisation d’un recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que soit publié un rapport d'évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l'efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.