Amendement n° AS32 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles signées, y compris collectives. Le rapport détaille par secteurs professionnels quels sont les salariés concernés par ces ruptures conventionnelles et combien ont été signées par des entreprises ayant lancé un plan de sauvegarde de l’emploi. Le rapport évalue l’usage des ruptures conventionnelles comme licenciement déguisé et formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à empêcher l’utilisation des ruptures conventionnelles comme moyen de contourner la loi. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer la responsabilité des employeurs dans la hausse des ruptures conventionnelles et comprendre les éventuels contournement qu’elle implique.

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse de croître depuis sa création en 2008, passant en moins de quinze ans de 192 278 ruptures signées en 2009 à 514 768 en 2024. A l’origine créée pour « moderniser le marché du travail », la rupture conventionnelle est aujourd’hui utilisée comme un moyen de contournement de la loi, comme alternative au licenciement ou au départ forcé.

L’introduction des ruptures conventionnelles individuelles en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répondait à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Ce voeu des employeurs a été exaucé. En effet, seules 0,2 % des ruptures conventionnelles individuelles entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel. Il ressort que ce mode de rupture permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Ces avantages favorables aux employeurs ont transformé les ruptures conventionnelles individuelles en outil de gestion structurelle des effectifs salariés. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle, initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37 %. De même, 12 % des licenciements personnels ont été contournés via ce régime, soit 24 % de l’ensemble des ruptures conventionnelles conclues.

Au regard de l’augmentation des « licenciements négociés » et près de vingt ans après la création du dispositif, il est indispensable d’évaluer l’évolution de ses usages et d’émettre des recommandations afin d’empêcher son utilisation comme moyen de contourner la loi.