Amendement n° AS21 · Article unique

Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2027. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d’indemnisation par l’assurance chômage soit engagé après l’élection présidentielle de 2027.

Le Gouvernement n’est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d’un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.

La négociation ayant abouti à l’avenant à la convention d’assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s’est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d’euros de coupes dans les dépenses d’assurance chômage, et la menace d’un nouveau passage en force par des textes réglementaires.

Cette violence à l’égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.

La macronie en déroute n’a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires.

Dans l’attente de l’élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d’indemnisation par l’assurance chômage.