Amendement n° AS9 · Article unique

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic.

Deuxièmement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026.

Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.

Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi.