Amendement n° AS732 · Article 5
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Philippe Vigier, M. Delautrette, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« loyale sur son état et ».
Exposé sommaire
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état.
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier