Amendement n° AS729 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier