Amendement n° AS728 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier