Amendement n° AS726 · Article 12
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier