Amendement n° AS723 · Article 9
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des conditions sécurisées en application de »
les mots :
« les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier