Amendement n° AS720 · Article 8
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à usage intérieur chargée de réaliser la préparation. Il permet de tenir compte des potentiels délais de mise en place de la procédure de transmission entre la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier