Amendement n° AS714 · Article 6
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier