Amendement n° AS709 · Article 6
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procéder à l’appréciation des »
les mots :
« vérifier que les ».
II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :
« L. 1111 12 2 »,
insérer les mots :
« sont remplies ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier