Amendement n° AS706 · Article 17
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Liso, rapporteure et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« légalement ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso, Philippe Vigier