Amendement n° AS702 · Article 9
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.