Amendement n° AS699 · Article 15
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr