Amendement n° AS683 · Article 13
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à l'ordonnance prive le Parlement de la capacité à débattre de dispositions qui conditionnent pourtant l'effectivité des garanties.
Cosignataires (4)
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy