Amendement n° AS681 · Article 12

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir. Le délai de deux jours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection pour contester la décision devant le juge administratif est manifestement insuffisant pour permettre un examen sérieux de l'aptitude de la personne à manifester une volonté libre et éclairée. Un délai aussi bref transforme le recours en garantie illusoire.