Amendement n° AS679 · Article 9
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration d’une substance létale sans présence médicale obligatoire tout au long de l’acte prive la procédure de toute capacité de réaction face à une complication ou à un changement de volonté de dernière minute. L’absence de médecin aux cotés du patient lors de l’acte final est incompatible avec les exigences minimales de sécurité et de respect de la personne.
Cosignataires (4)
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy