Amendement n° AS670 · Article 17
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être qualifiés d’infraction au sens du présent I les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d'idées.
Tel que rédigé, le délit d'entrave est susceptible d'englober des comportements qui relèvent pourtant de l'exercice normal de la liberté d'expression et de conscience. Le fait d'inviter une personne à prendre le temps de réfléchir, à consulter un psychologue ou à envisager d'autres options thérapeutiques ne saurait constituer une infraction pénale sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.
Cette précision permet de délimiter clairement le périmètre du délit d'entrave et d'éviter toute dérive dans son application, tout en maintenant la protection de la personne contre les pressions abusives.