Amendement n° AS566 · Article 13
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et du conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.