Amendement n° AS10 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions prévues à l’article L. 4741‑1 du code du travail en cas d’infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail à l’encontre d’un apprenti. Le rapport détaille les dépenses nécessaires pour en améliorer l’effectivité.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail.

Un certain nombre d’alertes remontent des syndicats et dénoncent les difficultés d’appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et sécurité au travail par les employeurs. Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail ont en effet été très largement réduits. Ce corps de la fonction a subi une baisse drastique des effectifs sur la période 2015‑2021, qui représente une perte de 16 % des effectifs. En 2024, l’OIT relevait, au regard des données dont elle disposait, un ratio d’un inspecteur pour 12 500 salariés (0,8 inspecteur pour 10 000). Ce chiffre s’explique notamment par une disparité de densité entre les sections. A Roissy en Seine-Saint-Denis, les syndicats estiment qu’il atteint presque le double avec un agent pour 19 000 salariés. A cela s’ajoute la perte d’un grand nombre de postes d’appui aux inspecteurs du travail. Cette fonte des effectifs rend inévitablement le contrôle de l’application des règles en santé et sécurité au travail dans les entreprises particulièrement compliqué.

Ce recul des capacités de contrôle de la loi en vigueur est particulièrement grave lorsque l’on sait que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit d’ailleurs pas à les faire réagir puisque près de 30 % ne réévaluent pas les risques après un accident du travail. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1^er juillet 2020 à fin 2022, 86 % des accidents graves et mortels qui ont donné lieu à une poursuite n’ont donné lieu à aucune sanction. A ce sujet, le rapport commandé par le Syndicat de la magistrature à EUCLID (clinique de Droit de Paris Nanterre) en 2024 conclut sur la « prédominance d’intérêts économiques derrière le non-respect des règles de sécurité au travail. »

Les apprenti.es sont particulièrement exposé.es aux risques professionnels et le défaut d’application des règles de santé et sécurité par leur employeur les expose inévitablement à une exposition plus importante aux risques professionnels. Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose un rapport pour faire la pleine lumière sur le défaut de sanction des employeurs responsables d’accidents du travail dont leurs apprenti.es sont victimes.