Amendement n° AS22 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.

L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.

D’ailleurs, l’organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.

Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.

En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.

Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.

Par ailleurs, 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. 

Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.

Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.