Amendement n° AS31 · Article 6 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD).

Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie).

Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche fiscale sur le financement d’activités bénéficiant aux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leur handicap ou leur grand âge.

Si le présent article se propose d’apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant la défiscalisation de leur « relayage » par un centre de vacances, il le fait avec des outils problématiques.

Premièrement, le droit du travail est largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants, en application de la loi du 15 novembre 2024. Ainsi, pour les salariés chargés d’assurer le répit, de nombreux droits ne sont pas garantis : temps de pause minimal, durée quotidienne du travail, dépassements d’horaires, durée quotidienne du travail de nuit, durée du repos quotidien. L’aide aux proches-aidants ne peut se faire dans des zones de non-droit au travail.

En outre, un financement direct de cette aide par la puissance publique est préférable à la multiplication de niches fiscales sectorielles qui provoquent des effets d’aubaine. Le service public a cela de bénéfique qu’il est accessible à tous, de manière égalitaire et universelle.

Enfin, le dispositif du présent article propose que cette aide aux parents proches-aidants prenne la forme d’une réduction d’impôt. Il est donc inégalitaire car centré sur les ménages imposables, laissant de côté les ménages des classes populaires et moyennes non imposables.