Amendement n° AS24 · Article PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3132‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir que l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement à la règle suivante : le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs.

La présente proposition de loi introduit un fondement juridique qui a vocation à contourner l’expression de la volonté majoritaire indiscutable des organisations de salariés et d’employeurs. En effet, ces dernières sont actuellement en mesure de s’opposer à la généralisation du travail dominical.

Or, le repos dominical n’est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux.

Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagé de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie.

Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, le repos dominical serait la norme pour tous les salariés.

Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle d’une branche.