Amendement n° AS17 · Article PREMIER

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »

les mots :

« avis unanime ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis unanime.

La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et des employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la Macronie pour le dialogue social et la démocratie.

Dans l’état actuel du droit, les organisations d’employeurs et de salariés intéressées disposent d’un pouvoir d’initiative et d’un pouvoir décisionnel quant à la fermeture hebdomadaire des boulangeries d’un même département. Ce régime juridique concrétise le dialogue social à l’échelle locale.

Mais, l’article 1 réduit les organisations syndicales à un simple rôle consultatif, dont l’avis peut être ignoré, afin d’imposer les logiques capitalistes, au détriment des travailleurs.

Après le remplacement des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par les comités sociaux économiques (CSE), après l’introduction du référendum pour valider un accord sans majorité syndicale, après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis unanime de l’intersyndicale, après l’échec du conclave de la réforme des retraites, la droite libérale entend contourner « l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales ».

Ainsi, cette proposition de loi donne gain de cause aux industriels qui ne parviennent pas à maximiser leur profit dans le respect de la démocratie dans 54 départements.

C’est pourquoi, nous proposons de conditionner l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine à l’avis unanime des organisations d’employeurs et de salariés.