Amendement n° AS14 · Article PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« et n’employant aucun salarié au sens de l’article L. 4111‑5 du présent code ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la possibilité de déroger à l’obligation de fermeture hebdomadaire aux boulangeries n’employant aucun salarié.

La présente proposition de loi se targue de la liberté d’entreprendre pour priver l’ensemble des salariés de l’activité du droit au repos hebdomadaire collectif. Outre l’atteinte disproportionnée à ce droit, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de 1946, cette mesure s’avère délétère pour l’ensemble de l’activité.

En effet, à chiffre d’affaires équivalent le commerce et l’artisanat de proximité occupent trois fois plus d’actifs que la grande distribution, de sorte qu’une ouverture 7 jours sur 7 n’entraînerait pas de création nette d’emploi. Au contraire, pour un emploi dans la grande dsitribution ce serait trois emplois détruits dans les petites et moyennes entreprises.Cette mesure n’augmentera pas non plus la consommation de pain ni du chiffres d’affaires puisque les consommateurs ont déjà la possibilité d’acheter du pain tous les jours de la semaine à travers la multiplicité des points de vente.

Le CREDOC a parfaitement analysé l’impact d’une ouverture tous les jours de la semaine dans le commerce alimentaire, dans son étude « l’ouverture des commerces le dimanche : opinion des français, simulation des effets » qui engendrerait nécessairement une perte d’emplois. Selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l’ouverture quotidienne met en danger 37 000 entreprises sur le territoire, comprenant plus de 180 000 actifs.

De plus, selon le syndicat des Indépendants et des TPE, la garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’activité des boulangers-pâtissiers. L’absence d’une telle obligation aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l’attrait qu’ont les jeunes pour la profession alors que le secteur de la boulangerie-pâtisserie est la première activité formatrice d’apprentis (Rapport de l’Observatoire des métiers de l’alimentation en détail de 2024). Les entreprises entre 1 et 10 salariés embauchent 53 % des apprentis de ce secteur d’activité. Sur le long terme, la présente proposition de loi entraînerait la disparition totale des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, laissant ainsi la standardisation devenir « le pain quotidien » des français.

C’est pourquoi, cet amendement de repli limite la dérogation à la fermeture hebdomadaire aux entreprises qui n’emploient pas de salariés, qui représentent 19 % des boulangeries-pâtisseries. Ainsi, les dirigeants sont libres d’entreprendre et aucun salarié n’a à pâtir de la politique néolibérale.