Amendement n° AS8 · Article PREMIER
De Anne Sicard (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Loir, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Florquin, M. Frappé, Mme Dogor-Such et M. Dussausaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 111‑2‑3 du code de sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France.
La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.
Cosignataires (15)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché