Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 13/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.