Amendement n° AS22 · Article unique

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« regard », 

insérer les mot :

« de l’évolution des ressources du parent créancier, ». 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard des revenus du parent créancier.

Nous partageons l’objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de réévaluation, au regard de l’inflation notamment, alors qu’en moyenne il ne couvre même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduit ainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du Juge aux affaires familiales.

De plus, le passage par le juge aux affaires familiales est une procédure coûteuse financièrement et psychologiquement qui favorise le non-recours à la justice, notamment du fait de l’engorgement de certains tribunaux et en l’absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtant des conséquences importantes (absence de fixation d’une pension, perte de l’ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmi lesquelles figurent, même lorsqu’une pension a bien été fixée, le renoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle les mères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à des démarches coûteuses ou des situations de violence, alors même que les revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil des ans.

Ainsi, nous sommes favorables à toute initiative visant à remédier à cette situation et faciliter et accompagner la révision du montant des pensions afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents. Néanmoins, nous pensons que pour rééllement améliorer le pouvoir d’achat et ainsi le niveau de vie des familles monoparentales, prendre en compte l’évolution des ressources du parent créancier est nécessaire. Selon Émilie Biland-Curier, le montant des pensions alimentaires est le plus souvent proche du montant proposé par le père : en cas de désaccord, le juge baisse en moyenne la demande de 82 euros et augmente la proposition de 62 euros. Alors qu’elles sont les premières victimes de toutes les lois anti-sociales de la macronie, régulièrement stigmatisées par la société et les médias et invisibilisées dans nos politiques sociales et familiales, nous pensons qu’il convient de les intégrer pleinement dans une loi visant à lutter contre leur précarité. C’est le sens de cet amendement.