Amendement n° AS19 · Article unique

À l’alinéa 4, après le mot : 

« notamment », 

insérer les mots : 

« des besoins de l’enfant, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette pauvreté affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l’ambition d’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l’objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alors qu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, faute de définition chiffrée précise des besoins de l’enfant, rien ne garantit que ce dispositif engendrera une augmentation du montant des pensions alimentaires. De plus, les besoins de l’enfant sont mentionnés dans cette PPL lors de la révision périodique de la pension alimentaire à titre exécutoire, mais pas dans les critères de fixation d’une pension alimentaire provisoire. Nous souhaitons donc remédier à cela, afin d’assurer dès la pension provisoire un montant suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants sans discontinuité.