Amendement n° AS129 · Article 20 bis A

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« Les associations d’accompagnement du deuil, qui font appel à des bénévoles sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent.

« Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique et respectueux des droits fondamentaux des personnes, le respect des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagnée, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité des données personnelles aisni que le respect et la collaboration entre les structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles.

« Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l’article 20 bis A pour revenir sur les modifications effectuées par le Sénat.

En effet, la rédaction issue de l’Assemblée Nationale énonçait les principes de la charte d’engagement des associations d’accompagnement des personnes confrontées à un deuil. Ces principes ont été largement altérés par le Sénat.

Nous proposons donc de conserver en grande partie les principes énoncés par l’Assemblée Nationale en intégrant partiellement la rédaction sénatoriale, résultant en la liste suivante :

– la garantie d’un accompagnement éthique

– le respect des droits fondamentaux des personnes

– le respect des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagnée

– la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil

– la transparence

– la confidentialité des données personnelles

– le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement