Amendement n° AS706 · Article 15
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« commis »
le mot :
« intervenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Brigitte Liso